Les modalités de la saisie immobilière par huissier de justice

La saisie immobilière est considérée comme étant le dernier recours d’un remboursement qui n’a pas été effectué par un débiteur quel que soit la raison. Impossibilité de remboursement de dettes, non-respect de l’échéance la saisie immobilière peut être mis en œuvre. Pour information, l’exécution de la saisie immobilière ne peut être fait qu’avec l’intervention d’un avocat, sinon d’un huissier de justice. Il est également à savoir que cette dernière doit se dérouler en plusieurs étapes.

Les différentes étapes d’une saisie immobilière

Avant de pouvoir procéder à la saisie immobilière proprement dite pour un remboursement de dettes, il est nécessaire que le créancier suive différentes étapes. Le créancier devra avant tout se munir d’un titre exécutoire et devra faire appel à un huissier de justice. Les huissiers TGGV peuvent d’ailleurs vous accompagner dans vos démarches. Un commandement de payer sera en premier lieu adressé au débiteur avant une saisie immobilière. Une publication du commandement à payer viendra ensuite tandis que l’assignation à comparaitre constituera la dernière étape d’une procédure de saisie immobilière. Il est toutefois possible au débiteur de suspendre la procédure en cours pour obtenir délai afin de solutionner le problème.

Une pratique très efficace très effectué par les établissements financiers

Bien qu’étant une méthode exécutoire assez cruel, la saisie immobilière reste pourtant une manière appréciée par les banques. Le fait est que celle-ci reste en effet la méthode de remboursement la plus efficace pour un créancier. La saisie immobilière est sollicitée dans les cas où le remboursement d’un éventuel prêt ne respecterait plus les échéances. Il est à noter qu’une saisie immobilière devra être annoncé au conjoint sous certaines conditions. Une vente à l’amiable peut cependant être opté par le créancier pour le remboursement de la dette. Autant aussi dire qu’il existe certains vices de procédure pouvant suspendre un tel acte.