Les spécificités de l’état des lieux concernant un bail commercial

Les spécificités de l’état des lieux concernant un bail commercial

Faire un état des lieux bail commercial est totalement différent de celui pour un bail particulier. En effet, la Loi Pinel qui, depuis près de trois ans déjà, à rendu obligatoire que pour faire un état des lieux bail commercial, il faut absolument prendre en compte les procédures, les clauses, les démarches ainsi que les obligations qui touchent les deux parties concernées par la location.

Il est toujours sage en effet de faire un état des lieux bail commercial afin de constater en effet comment se trouve le local qui a été loué. Voyons donc sans plus attendre comment se passe un état des lieux bail commercial, et voyons en détail à quoi est-ce qu’il sert vraiment.

Fair un état des lieux bail commercial depuis 2014

Depuis 2014, il est nécessaire de faire un état des lieux bail commercial lorsqu’un bail touche à sa fin, lorsqu’il y a la cession de ce dernier, ou encore lorsqu’il y a la restitution sur les locaux. Ces nouvelles dispositions touchent en effet les commerces de petite envergure ainsi que les artisans.

Certes, comme pour les états des lieux pour particuliers, faire un état des lieux bail commercial doit également se faire tant à l’entrée qu’à la sortie des locataires. Il faut voir donc comment sont les lieux précisément.

Quels sont les rôles des deux parties pour l’état des lieux bail commercial

Les deux parties, à savoir le locataire ainsi que le bailleur, doivent s’assurer de plusieurs facteurs, et cela entrent exactement dans le fait de faire l’état des lieux bail commercial. Ils doivent donc connaître l’état en détail de toutes les pièces du local. Ils doivent également préciser sans plus attendre s’il y a des quelconques dégradations dans le local. Il est également indispensable de voir en détail l’équipement complet du local comme les portes, les poignées de portes ou encore les câbles. Constater aussi quelle est la source de lumière est important.